Le gouvernement prévoit la présentation d’un projet de loi visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cette annonce s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu entend agir à la fois sur les fraudes dites « de masse » et sur les dispositifs d’optimisation jugés excessifs.
Selon les données communiquées, la fraude fiscale est estimée à 100 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros pour la fraude sociale. L’objectif du gouvernement pour 2026 est de récupérer 2,3 milliards d’euros. Plusieurs mesures sont prévues, tant sur le plan technologique qu’administratif.
Parmi les principales évolutions annoncées figure la généralisation de la carte Vitale dématérialisée, associée à une carte d’identité biométrique. L’enjeu identifié concerne l’usurpation d’identité, plutôt que le nombre de cartes actives. L’exécutif souhaite que la majorité de la population soit équipée de ce dispositif dans les deux ans afin de lutter contre la fraude sociale.
Depuis juin 2025, un nouveau formulaire d’arrêt de travail, renforcé sur le plan de la sécurité, est également en cours de déploiement par la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Ce document vise à limiter les fraudes liées aux arrêts maladie prolongés.
Renforcement du croisement des données et sanctions financières pour lutter contre la fraude sociale
Le plan présenté prévoit un élargissement du partage d’informations entre administrations, notamment entre les caisses de la Sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées et la plateforme « Mon espace santé ». Cette dernière devra permettre l’identification d’actes médicaux doublons, sous réserve que les professionnels de santé tiennent les dossiers à jour.
L’Office national antifraude devrait bénéficier de moyens supplémentaires, en coordination avec les services de Bercy, les douanes et la sécurité sociale. Une attention particulière sera portée aux transferts de fonds vers l’étranger. Les prestations sociales devront continuer d’être versées sur des comptes situés dans l’Union européenne, et cette règle pourrait être étendue à France Travail pour les allocations chômage.
Des mesures de durcissement financier sont également prévues. En cas de fraude, la contribution au remboursement de la dette sociale pourrait passer de 9,7 % à 25 %. La CSG serait relevée à 45 % pour les revenus issus d’activités illégales. En matière de formation, les absences aux examens seraient sanctionnées par un remboursement des aides perçues.
Enfin, la suppression de l’avantage fiscal pour les malades chroniques en arrêt de travail figure aussi dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le gouvernement envisage de supprimer la possibilité actuelle de déduire les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée du revenu imposable. Cette mesure s’inscrit dans les efforts de redressement des comptes publics.
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