Interdiction de sortie du territoire : Quand une notification est-elle nécessaire ?
Le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, a récemment clarifié les conditions de notification d'une interdiction de sortie du territoire dans une contribution publiée sur les réseaux sociaux. La nécessité d'une notification préalable dépend de l'autorité qui prononce la mesure.
Police administrative vs. Police judiciaire : Une distinction clé
Mamadou Yakham Keïta souligne une distinction fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire. Cette distinction est cruciale pour comprendre les règles de notification des interdictions de sortie du territoire.
« Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s'agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu'un fait infractionnel précis est constaté et que l'on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire. »
La police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire intervient après la commission d'une infraction pour en identifier l'auteur.
Autorité administrative : Notification obligatoire
Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire émane d'une autorité administrative, comme un ministre ou le gouvernement, la notification à la personne concernée est obligatoire. Cette mesure a un caractère préventif.
Selon Mamadou Yakham Keïta, « C'est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative ». La personne visée peut alors contester la décision devant les tribunaux.
Autorité judiciaire : Pas de notification préalable
En revanche, si l'interdiction de sortie du territoire est décidée par une autorité judiciaire, comme le procureur de la République ou un juge d'instruction, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, aucune notification préalable n'est requise.
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », explique le magistrat. Cette absence de notification vise à préserver l'efficacité de l'enquête et empêcher une éventuelle fuite.
En résumé : Une clarification nécessaire
En conclusion, Mamadou Yakham Keïta résume : « La notification est obligatoire lorsqu'elle émane de l'autorité administrative ; elle ne l'est pas lorsqu'elle provient de l'autorité judiciaire. » Cette clarification apporte une meilleure compréhension d'une mesure souvent méconnue.
La contribution de l'auteur de « TEG TEGGI TEKKI » permet d'éclaircir les règles de notification et les garanties offertes aux citoyens, selon que l'interdiction émane du domaine administratif ou judiciaire.
