L’Union européenne n’a « aucune intention » d’abroger le nouveau règlement européen sur les marchés numériques (DMA), sa législation phare contre les abus de position dominante des géants du numérique, dont Apple a réclamé la suppression, jeudi 25 septembre 2025, a déclaré un porte-parole de la Commission.
« Nous ne sommes pas étonnés par l’argumentaire de lobbying d’Apple nous demandant d’abroger le DMA », parce que le groupe américain « n’a eu de cesse de contester le moindre bout du DMA depuis son entrée en vigueur », a souligné ce porte-parole auprès de l’Agence France-Presse (AFP).
Apple conteste la législation
Apple conteste depuis le début cette réglementation, et a estimé qu’elle avait conduit à dégrader les services rendus aux utilisateurs de ses produits, et qu’elle les exposait à des risques dont ils étaient auparavant protégés.
« Le DMA devrait être abrogé et remplacé par un texte législatif plus adapté », a réclamé le groupe basé à Cupertino, en Californie, dans sa contribution officielle à une consultation lancée par la Commission européenne.
Sanctions financières
En avril 2025, la Commission européenne avait prononcé des sanctions financières contre les géants américains des technologies, pour des infractions à la concurrence. Apple avait aussitôt contesté une décision qui le « cible injustement » et a annoncé que le groupe ferait appel tout en poursuivant le dialogue avec la Commission européenne.
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Apple s’était vu infliger une amende de 500 millions d’euros pour des clauses abusives dans sa boutique d’application App Store, au détriment des fournisseurs d’applications et de leurs clients. L’amende s’élevait à 200 millions d’euros pour le groupe Meta, qui avait enfreint une règle encadrant l’usage des données personnelles.
Ces sanctions sont les premières prononcées dans le cadre du nouveau règlement européen sur les marchés numériques (DMA), entré en vigueur l’an dernier pour mettre fin aux abus de position dominante des géants de la tech.
[SRC] https://www.ouest-france.fr/high-tech/numerique/lunion-europeenne-na-aucune-intention-dabroger-sa-loi-sur-le-numerique-qui-derange-apple-9e7c02a2-99fa-11f0-bc84-9e08c570c0db
